Italie

Décret du Président de la République n° 571 du 22 Juillet 1982 Règles pour l'application de l’article 15 dernier paragraphe et l’article 17 l'avant-dernier paragraphe de la loi du 24 Novembre 1981, No 689, sur les modifications relatives au système pénal

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 juin 1983
Date du texte (Émis):	22 juillet 1982
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'article 1 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Decreto del Presidente della Repubblica 22 luglio 1982, n. 571 Norme per l'attuazione degli articoli 15, ultimo comma e 17 penultimo comma della legge 24 novembre 1981, n. 689, concernente modifiche al sistema penale (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT105