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Décret du Président de la République n° 571 du 22 Juillet 1982 Règles pour l'application de l’article 15 dernier paragraphe et l’article 17 l'avant-dernier paragraphe de la loi du 24 Novembre 1981, No 689, sur les modifications relatives au système pénal, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
24 juin 1983
Émis:
22 juillet 1982
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'article 1 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto del Presidente della Repubblica 22 luglio 1982, n. 571 Norme per l'attuazione degli articoli 15, ultimo comma e 17 penultimo comma della legge 24 novembre 1981, n. 689, concernente modifiche al sistema penale
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n° WIPO Lex
IT105