Italie

Loi n° 52 du 6 février 1996 Dispositions concernant l'exécution d'obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Comunautés européennes. Loi communautaire 1994

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 février 1996
Date du texte (Ordonné):	6 février 1996
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'article 17, pour plus de détails.
Textes disponibles:
Français	Loi n° 52 du 6 février 1996 Dispositions concernant l'exécution d'obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Comunautés européennes. Loi communautaire 1994 (Version avec outil de traduction automatique)
Italien	Legge 6 febbraio 1996 n. 52 Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità europee. Legge comunitaria 1994
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et droits voisins en rapport avec l'exercice dudit droit (IT001) Est relié(e) par Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (modifiée en dernier lieu par le décret-loi n° 154 du 26 mai 1997) (IT099) Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
n° WIPO Lex:	IT101