| Notes: | Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 (commencement), 1 page pour plus de détails.
Section 5 'Dispositions transitoires relatives aux lois de propriété intellectuelle', paragraphe 1 (Loi sur le droit d'auteur 1968, page 2;
Annex 'Amendements des lois' (Loi sur le droit d'auteur 1968), page 4. |
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