World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1987 sur la compétence des tribunaux(Modifications diverses)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1987
Date du texte (Ordonné):26 mai 1987
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 (commencement), 1 page pour plus de détails.

Section 5 'Dispositions transitoires relatives aux lois de propriété intellectuelle', paragraphe 1 (Loi sur le droit d'auteur 1968, page 2;

Annex 'Amendements des lois' (Loi sur le droit d'auteur 1968), page 4.
Textes disponibles: 
Anglais

Jurisdiction of Courts (Miscellaneous Amendments) Act 1987 Jurisdiction of Courts (Miscellaneous Amendments) Act 1987, Complete document (pdf) [105 KB] Jurisdiction of Courts (Miscellaneous Amendments) Act 1987, Complete document (htm) [82 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU050

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