Italie

Loi n° 223 du 6 août 1990 Discipline du système radiotélévisé public et privé

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 août 1990
Date du texte (Ordonné):	6 août 1990
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'art 16 pour plus de détails
Textes disponibles:
Italien	Legge, 6 agosto 1990, n. 223 Disciplina del sistema radiotelevisivo pubblico e privato (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret du Président de la République n° 255 du 27 mars 1992 sur le Règlement de mise en application de la loi n° 223 du 6 août 1990 sur la discipline du système radiotélévisé public et privé (IT054) Décret-Loi n° 26 du 14 janvier 1994 Mesures urgentes en faveur du film. (IT056)
n° WIPO Lex:	IT053