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Italie

Décret du Président du Conseil des ministres du 15 juillet 1976 concernant la détermination du montant et de la répartition de la rémunération due en vertu de l’article 73 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des droits connexes

Raccourcis

Italie

Année de la version actuelle:1976
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 juillet 1976
Date du texte (Émis):15 juillet 1976
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par l'Italie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce décret établit, sauf accord contraire entre les parties, le montant de la rémunération due au producteur par l'organisme concessionnaire du Service des radiodiffusions circulaires, pour l'utilisation directe, dans un but lucratif, du disque ou d'un appareil analogique'.
Textes disponibles: 
Italien

Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 15 luglio 1976 sulla Determinazione della misura del compenso dovuto a norma dell'art. 73 della legge 22 aprile 1941, n. 633, sul diritto di autore Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 15 luglio 1976 sulla Determinazione della misura del compenso dovuto a norma dell'art. 73 della legge 22 aprile 1941, n. 633, sul diritto di autore, Complete document (pdf) [42 KB]

n° WIPO Lex:IT046

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