Italie

Code de la consommation (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	23 octobre 2005
Date du texte (Ordonné):	6 septembre 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 6, 27 et 107.
Textes disponibles:
Italien	Codice del consumo (Decreto legislativo 6 settembre 2005, n. 206) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret législatif n° 74 du 25 janvier 1992 portant application de la Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (IT039) Directive n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (EU044) Directive du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (84/450/CEE) (EU033)
n° WIPO Lex:	IT032