Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de la consommation (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005), Italie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
23 octobre 2005
Promulgué:
6 septembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 6, 27 et 107.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Codice del consumo (Decreto legislativo 6 settembre 2005, n. 206)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ITA/G/1
n° WIPO Lex
IT032