Loi n° 93 du 5 février 1992 Dispositions en faveur des entreprises phonographiques et rémunérations pour les reproductions privées à but non lucratif
Année de la version actuelle:
2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 mars 1992
Date du texte (Ordonné):
5 février 1992
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Italien
Legge 5 febbraio 1992, n. 93 Norme a favore delle imprese fonografiche e compensi per le riproduzioni private senza scopo di lucro
(Version avec outil de traduction automatique)