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Loi n° 93 du 5 février 1992 portant des dispositions en faveur des entreprises phonographiques et rémunérations pour les reproductions privées à but non lucratif (modifiée jusqu'au décret législatif n° 68 du 9 avril 2003), Italie
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1992
Promulgué:
5 février 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 5 febbraio 1992, n. 93 recante norme a favore delle imprese fonografiche e compensi per le riproduzioni private senza scopo di lucro (aggiornata con le modifiche introdotte dal decreto legislativo 9 aprile 2003, n. 68)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ITA/L/1
n° WIPO Lex
IT014