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Loi de 1974 sur les pratiques commerciales (version consolidée du 31 décembre 1994, Australie
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Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
24 août 1974
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Date of Entry into force: See 'Note' for further details.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Practices Act 1974 (consolidated as of December 31, 1994)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/O/1
n° WIPO Lex
AU041