Islande

Code pénal, Loi n° 19 du 12 février 1940

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	12 août 1940
Date du texte (Ordonné):	12 février 1940
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers
Notes:	La notification OMC stipule: "Le Code civil et pénal". Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: Chapitre XVI. Contrefaçon de l'argent et autres infractions concernant les monnaies
Textes disponibles:
Anglais	General Penal Code, Act No. 19 of 12 February 1940 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IS033