Skip to main content
Islande
Règlement concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels
Année de la version actuelle:
1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:
21 mai 1994
Date du texte (Émis):
25 mars 1994
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles:
Anglais
Regulation on registration of a design
(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Loi sur la protection des dessins, n° 46 du 19 mai 2001 (telle que condifiée en 2008)
(IS071)
Est modifié (e) par
Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement d'un dessin, n° 178/1994
(IS010)
n° WIPO Lex:
IS009
Raccourcis
Islande
عربي
中文
English
Español
Contactez-nous
Home
Ressources
WIPO Lex
WIPO Lex
Recherche
À propos de WIPO Lex
Profils des parties contractantes
Secrétariat du traité
Portail commun de l'OMPI et de l'OMC
Glossaire
Contactez-nous
Liens
WIPO GOLD
Traités administrés par l'OMPI
Etats Membres
Répertoire des offices de propriété intellectuelle
Bases de données connexes
Bulletins d'information
Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour
L'OMPI
SERVICES
ACTIVITÉS
RESSOURCES
ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS