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Loi n° 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law to Amend Intellectual Property Laws (Modifications to Implement the Provisions of the TRIPS Agreement), 5760-1999
PDF
HTML
Législation
Modifie (5 texte(s))
Modifie (5 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISR/I/3
n° WIPO Lex
IL025