Israël

Loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC n° 5760-1999

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2000
Date du texte (Ordonné):	1999
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Modèles d'utilité
Textes disponibles:
Anglais	Law to Amend Intellectual Property Laws: Modifications to Implement the Provisions of the TRIPS Agreement, No. 5760-1999 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les Indications géographiques (Protection) 5725-1965 (IL010) Ordonnance de 1924 sur le droit d'auteur (IL014) Loi 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (IL021) Ordonnance sur les marques (nouvelle version), 5732-1972 (IL006) Ordonnance sur les marques de fabrique (IL009) Loi sur les brevets, 5727-1967 (IL001) Loi de 1911 sur le droit d'auteur (IL013)
Traités Connexes:	Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
n° WIPO Lex:	IL025