World Intellectual Property Organization

Israël

Loi sur les Configurations de Circuits Intégrés, 5760-1999

Raccourcis

Israël

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2000
Date du texte (Ordonné):1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 15 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Integrated Circuits (Protection) Law, 5760-1999 Integrated Circuits (Protection) Law, 5760-1999, Complete document (pdf) [19 KB] Integrated Circuits (Protection) Law, 5760-1999, Complete document (htm) [13 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:IL023

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