Israël

Loi sur les configurations de circuits intégrés, 5760-1999

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2000
Date du texte (Ordonné):1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Pour la date d'entrée en vigueur: Voir l'article 15, pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Integrated Circuits (Protection) Law, 5760-1999 Integrated Circuits (Protection) Law, 5760-1999, Complete document (pdf) [19 KB] Integrated Circuits (Protection) Law, 5760-1999, Complete document (html) [13 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:IL023

Raccourcis

 

 

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information