Israël

Ordonnance sur les marques de fabrique

Année de la version actuelle:	1969
Date de la dernière modification:	25 mars 1969
Date du texte (Émis):	1929
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Anglais	Merchandise Marks Ordinance
Législation Connexe:	Est relié(e) par Appellations d'origine et indications géographiques (Protection), Loi 5725-1965 (IL028) Est modifié (e) par Loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC n° 5760-1999 (IL025) Loi sur la protection des consommateurs n° 5741-1981 (IL026)
n° WIPO Lex:	IL009