Israël

Ordonnance sur les marques de fabrique, 1929 (modifiée en 1969)

Année de la version actuelle:	1969
Date de la dernière modification:	25 mars 1969
Date du texte (Ordonné):	1929
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Anglais	Merchandise Marks Ordinance, 1940, as amended in 1969
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la protection des indications géographiques, 5725-1965 (modifiée jusqu'au 1 janvier 2000) (IL010) Est modifié (e) par Loi 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC (IL025) Loi n° 5741-1981 sur la protection des consommateurs (IL026)
n° WIPO Lex:	IL009