World Intellectual Property Organization

Israël

Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce (appel introduit auprès de la Cour suprême), 5748-1987

Raccourcis

Israël

Année de la version actuelle:1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 octobre 1987
Date du texte (Émis):3 septembre 1987
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks (Appeal to Supreme Court) Regulations, 5748-1987 Trade Marks (Appeal to Supreme Court) Regulations, 5748-1987, Complete document (pdf) [10 KB] Trade Marks (Appeal to Supreme Court) Regulations, 5748-1987, Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:IL007

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