Israël

Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce (appel introduit auprès de la Cour suprême), 5748-1987

Année de la version actuelle:	1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2 octobre 1987
Date du texte (Émis):	3 septembre 1987
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques, Mise en application des droits
Notes:	Date of Entry into Force: see Art. 5 for further detail
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks (Appeal to Supreme Court) Regulations, 5748-1987 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IL007