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Règlement n° 5748-1987 relatif aux marques de fabrique ou de commerce (appel introduit auprès de la Cour suprême), Israël
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Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
2 octobre 1987
Adopté/e:
3 septembre 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 5 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks (Appeal to Supreme Court) Regulations, 5748-1987
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HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISR/T/2
n° WIPO Lex
IL007