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Décret n° 223 du 2 septembre 1987 sur les brevets (Arrangements internationaux), Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
2 septembre 1987
Adopté/e:
2 septembre 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret met à exécution les obligations contractées par l'Irlande en vertu de la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle en ce qui concerne les demandes de brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce déposés dans les pays contractants énumérés à l'annexe'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents, Designs and Trade Marks (International Arrangements) Order, 1987
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IE073