Irlande

Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce

Année de la version:1996
Date du texte (Émis):30 janvier 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Marques
Notes:La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret a pour but d'étendre aux pays Membres de l'OMC l'application de la législation irlandaise en matière de dessins et modèles industriels et de marques de fabrique ou de commerce'.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order, 1996 Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order, 1996, Complete document (pdf) [23 KB] Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order, 1996, Complete document (htm) [8 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce, Complete document (pdf) [33 KB] Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Versions historiques:
n° WIPO Lex:IE037

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