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Décret n° 32 du 6 février 1968 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangements internationaux), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Émis:
6 février 1968
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce Décret modifie le décret principal en en étendant l'application aux pays ou territoires suivants : Argentine, Chypre, Dahomey, Malte, Togo, Puerto Rico, îles Vierges (EU), Samoa (EU), Guam et Uruguay.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents, Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order (S.I. No. 32 of 1968)
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Législation
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n° WIPO Lex
IE035