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Ordonnance n° 60 de 1927 établissant la date de l'entrée en vigueur de la Loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale

Année de la version:1927
Date du texte (Émis):27 juillet 1927
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Divers
Notes:
La notification OMC stipule:
"Cet arrêté fixe l'entrée en vigueur de la Loi de 1927 au 1er octobre 1927 en ce qui concerne les dessins et modèles industriels".
"L'entrée en vigueur des différentes parties de la Loi (n° 16 de 1927) sur la protection de la propriété industrielle et commerciale est fixée aux dates suivantes, à savoir, respectivement:
les Parties VI et VII, le premier jour d'août 1927;
la Partie intitulée "Dispositions préliminaires" et les Parties I à V (inclusivement), ainsi que les première et deuxième annexes, le premier jour d'octobre 1927".
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (Commencement) Order, 1927 (No. 60 of 1927) Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (Commencement) Order, 1927 (No. 60 of 1927), Complete document (pdf) [12 KB] Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (Commencement) Order, 1927 (No. 60 of 1927), Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Ordonnance n° 60 de 1927 établissant la date de l'entrée en vigueur de la Loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale Ordonnance n° 60 de 1927 établissant la date de l'entrée en vigueur de la Loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, Complete document (pdf) [54 KB]

n° WIPO Lex:IE026

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