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Ordonnance n° 34 du 25 février 1964 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1964
Adopté/e:
25 février 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte fixe au 1er avril 1964 la date d'entrée en vigueur de la Loi de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce (n° 9 de 1963). En vertu de l'article 3 du Règlement de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce, la date d'entrée en vigueur de ce règlement est aussi le 1er avril 1964'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act, 1963 (Commencement) Order, 1964 (S.I. No. 34 of 1964)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/T/1
n° WIPO Lex
IE024