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Ordonnance n° 134 de 1978 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants (pays étrangers), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
5 mai 1978
Émis:
5 mai 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret a pour effet d'étendre la protection prévue par la Loi de 1968 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants aux représentations ou exécutions ayant lieu dans les pays parties à la Convention de Rome'.
Textes disponibles
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Anglais
Performers' Protection (Foreign Countries) Order, 1978 (No. 134 of 1978)
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Français
Ordonnance n° 134 de 1978 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants (pays étrangers)
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n° WIPO Lex
IE018