Indonésie

Loi n° 19 du 29 juillet 2002 sur le droit d'auteur

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 juillet 2003
Date du texte (Ordonné):	29 juillet 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:	Entrée en vigueur : Voir Article 78. Folklore : Voir Article 10.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 19 of July 29, 2002 on Copyright
Indonesian	Undang Undang Republik Indonesia Nomor 19 Tahun 2002 Tentang Hak Cipta (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement du Ministre de la justice n° M.01-HC.03.01 du 26 octobre 1997 sur l'enregistrement du droit d'auteur (ID015) Règlement du gouvernement n° 14 du 6 mars 1986 sur le Conseil du droit d'auteur (ID019)
Versions historiques:	Abroge Loi sur le droit d'auteur n° 6 du 12 avril 1982, modifiée par la Loi n° 7 du 19 septembre 1987 et la Loi n° 12 du 7 mai 1997 (ID002) Loi sur le droit d'auteur n° 7 du 12 avril 1982, modifiée par la Loi n° 6 du 19 septembre 1987 (ID003) Loi n° 6 du 12 avril 1982, sur le droit d'auteur (ID014)
n° WIPO Lex:	ID045