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Règlement du gouvernement n° 14 du 6 mars 1986 sur le Conseil du droit d'auteur, Indonésie
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Texte abrogé
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
6 mars 1986
Adopté/e:
6 mars 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Conseil du droit d'auteur a pour principale fonction d'apporter des conseils au gouvernement indonésien au sujet de l'élaboration des dispositions concernant le droit d'auteur et aux auteurs, sur demande.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Government Regulation No. 14 of March 6, 1986 on the Copyright Council
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/2
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID019