Indonésie

Règlement du gouvernement n° 14 du 6 mars 1986 sur le Conseil du droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 mars 1986
Date du texte (Émis):	6 mars 1986
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par l'Indonésie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'Le Conseil du droit d'auteur a pour principale fonction d'apporter des conseils au gouvernement indonésien au sujet de l'élaboration des dispositions concernant le droit d'auteur et aux auteurs, sur demande.'
Textes disponibles:
Anglais	Government Regulation No. 14 of March 6, 1986 on the Copyright Council
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 19 du 29 juillet 2002 sur le droit d'auteur (ID045) Loi sur le droit d'auteur n° 6 du 12 avril 1982, modifiée par la Loi n° 7 du 19 septembre 1987 et la Loi n° 12 du 7 mai 1997 (ID002) Loi sur le droit d'auteur n° 7 du 12 avril 1982, modifiée par la Loi n° 6 du 19 septembre 1987 (ID003) Loi n° 6 du 12 avril 1982, sur le droit d'auteur (ID014) Est modifié (e) par Règlement du gouvernement n° 7 du 5 avril 1989 sur le Conseil du droit d'auteur (ID063)
n° WIPO Lex:	ID019