World Intellectual Property Organization

Indonésie

Règlement du gouvernement n° 14 du 6 mars 1986 sur le Conseil du droit d'auteur

Raccourcis

Indonésie

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 mars 1986
Date du texte (Émis):6 mars 1986
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par l'Indonésie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Le Conseil du droit d'auteur a pour principale fonction d'apporter des conseils au gouvernement indonésien au sujet de l'élaboration des dispositions concernant le droit d'auteur et aux auteurs, sur demande.'
Textes disponibles: 
Anglais

Government Regulation No. 14 of March 6, 1986 on the Copyright Council Government Regulation No. 14 of March 6, 1986 on the Copyright Council, Complete document (pdf) [185 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ID019

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