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Loi n° I de 1973 sur les procédures pénales, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions régissant les procédures devant les tribunaux correctionnels.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Hongrois
1973. évi I. törvény a büntetőeljárásról
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Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HU020