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Loi n° IV de 1959 sur le Code civil de la République de Hongrie, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1960
Adopté/e:
11 août 1959
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code civil réglemente le statut et la compétence des personnes physiques et morales, le droit de propriété, le droit des contrats, la responsabilité en cas de préjudice et les successions.
Il contient également les règles de base sur la protection de la propriété intellectuelle.'
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les sections 81, 86, 277 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
1959. évi IV. törvény a Polgári Törvénykönyvrıl
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU014