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Règlement sur les brevets, Croatie
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1999
Adopté/e:
22 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail la procédure de délivrance des brevets auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
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Croate
Pravilnik o Patentima
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n° WIPO Lex
HR013