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Loi n° 1393 sur les brevets du 30 juin 1999, Croatie
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi réglemente la demande et l'octroi d'une protection par brevet pour de nouvelles inventions. Elle porte sur:
- la procédure de délivrance de brevets;
- les effets d'un brevet;
- les limitations aux effets d'un brevet;
- les changements relatifs à une marque de fabrique ou de commerce;
- la durée de validité, le maintien et l'extinction d'un brevet;
- les motifs entraînant l'invalidité de la décision de délivrer un brevet;
- la nullité d'un brevet;
- la protection civile des droits (moyens de faire respecter les droits);
- les mesures judiciaires provisoires;
- les infractions mineures.
La Loi sur les brevets prévoit la possibilité de protéger les inventions biotechnologiques et comporte une disposition expresse sur l'interdiction de breveter les procédés essentiellement biotechnologiques.
En ce qui concerne la protection des inventions biotechnologiques, la Loi sur les brevets traite des points suivants:
- la brevetabilité des micro-organismes et des matières autoreproductibles;
- l'étendue de la protection;
- le dépôt de matières biologiques conformément au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 96 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patents Law No. 1393 of June 30, 1999
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/P/1
n° WIPO Lex
HR007