Honduras

Décret nº 168-2009, portant modification de l'article 932 du Code de procédure civile

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 août 2009
Date du texte (Ordonné):	3 août 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir les Sections 3, 4, et 5 du Code de procédure civile.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Nº 168-2009, que modificada el Artículo 932 del Código Procesal Civil
Législation Connexe:	Modifie Code de procédure civile (approuvé par le décret n° 211-2006) (HN005)
n° WIPO Lex:	HN011