World Intellectual Property Organization

Honduras

Code de commerce (approuvé par le décret n° 73-50)

Raccourcis

Honduras

Année de la version actuelle:1950
Date d’entrée en vigueur du texte original:1950
Date du texte (Émis):mai 1950
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:La notification par la Honduras à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les articles 660-690 du Code contiennent des dispositions générales et des principes de base sur les noms commerciaux, signes distinctifs, marques et brevets.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Comercio (aprobada por Decreto N° 73-50) Código de Comercio (aprobada por Decreto N° 73-50), Complete document (pdf) [1405 KB] Código de Comercio (aprobada por Decreto N° 73-50), Complete document (htm) [1541 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HN009

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