Honduras

Code de commerce (approuvé par le décret n° 73-50)

Année de la version actuelle:	1950
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1950
Date du texte (Émis):	mai 1950
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	La notification par la Honduras à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Les articles 660-690 du Code contiennent des dispositions générales et des principes de base sur les noms commerciaux, signes distinctifs, marques et brevets.'
Textes disponibles:
Espagnol	Código de Comercio (aprobada por Decreto N° 73-50) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Code de procédure civile (approuvé par le décret n° 211-2006) (HN005)
n° WIPO Lex:	HN009