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Règlement n° 59 du 28 avril 1969 sur les procédures suivies par les tribunaux en matière de droit d'auteur, ammendé par le règlement n° 125 du 5 août 1983, Australie
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Version précédente
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Année de version
1983
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1969
Adopté/e:
28 avril 1969
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur du dernier amendement: voir 'Note' pour plus de détails, page 22.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Tribunal (Procedure) Regulations No. 59 of 28 April 1969 as amended by Regulation No. 125 of 5 August 1983
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HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/1/Add. 7
n° WIPO Lex
AU010