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Règles relatives aux sommes consignées par le tribunal des petites créances (chap. 338D), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 1978
Adopté/e:
27 janvier 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte énonce les procédures régissant le dépôt de fonds et réglemente les questions annexes comme le transfert, le versement et le placement de ces fonds, la tenue des comptes et la préparation des relevés de comptes par le greffier.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
小額錢債審裁處(訴訟人儲存金)規則(第338 D章)
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Anglais
Small Claims Tribunal (Suitors' Funds) Rules (Chapter 338D)
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n° WIPO Lex
HK057