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Règles relatives aux juges de première instance (aspects administratifs) (Ch. 227A), 1933, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1933
Adopté/e:
1 janvier 1933
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles régissent les aspects administratifs concernant la procédure en référé et les appels.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
裁判官(行政)規則(第227A章),1933
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Anglais
Magistrates (Administrative) Rules (Chapter 227A), 1933
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n° WIPO Lex
HK049