Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles relatives au droit d'auteur (mesures à la frontière) (chap. 4F), 1996, Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
20 décembre 1996
Adopté/e:
20 décembre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles prévoient que les marchandises censées porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle feront l'objet d'une ordonnance de rétention.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
版權(邊境措施)規則(第4F章),1996
PDF
HTML
Anglais
Copyright (Border Measures) Rules (Chapter 4F), 1996
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK047