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Directive concernant la pratique n° 5.3 du 25 avril 1995, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
25 avril 1995
Adopté/e:
25 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces directives définissent la pratique à suivre dans le cadre des requêtes ex parte, ainsi que les rôles de l'avocat et du Conseil dans la délivrance, le maintien ou la révocation des ordonnances de mesure provisoire ou des ordonnances interlocutoires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Practice Direction No. 5.3 of April 25, 1995
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Chinois
1995年4月25日第5.3號實踐指南
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HKG/2
n° WIPO Lex
HK045