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Ordonnance sur le tribunal de dernière instance de Hong Kong (chap. 484), 1997, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance a trait à l'établissement, à la compétence et à la constitution du tribunal de dernière instance de Hong Kong, Chine. Elle énonce également les procédures d'appel applicables en matière civile et pénale'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
香港終審法院條例(第484章),1997
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Anglais
Hong Kong Court of Final Appeal Ordinance (Chapter 484), 1997
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n° WIPO Lex
HK035