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Règles de procédure civile du tribunal de première instance (frais de justice) (chap. 336C), 1988, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
25 mars 1988
Adopté/e:
1 janvier 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles précisent les frais de justice à acquitter auprès du tribunal de première instance de Hong Kong, Chine, ainsi que le barème appliqué et le mode de règlement de ces frais'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院民事訴訟程序(費用)規則(第336C章),1988
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Anglais
District Court Civil Procedure (Fees) Rules (Chapter 336C), 1988
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n° WIPO Lex
HK032