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Ordonnance sur le tribunal de première instance (chap. 336), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1953
Dates
Entrée en vigueur:
18 février 1953
Adopté/e:
1 janvier 1953
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance a trait à l'établissement, à la compétence, à la constitution ainsi qu'à la pratique et aux procédures du tribunal de première instance de Hong Kong, Chine'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院條例(第336章)
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n° WIPO Lex
HK029