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Avis relatif aux désignations commerciales (lieu de fabrication) (chap. 362E), 1991, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet avis précise que le lieu de fabrication de certains types de vêtements est le lieu où les éléments dont ils sont constitués ou à partir desquels ils sont fabriqués ont été tricotés'.
'Este Aviso especifica que el lugar de fabricación de algunas clases de prendas es el lugar donde fueron tejidas las piezas que componen esos artículos o las piezas a partir de los cuales se fabrican dichos artículos'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商品說明(產地)通知(第362E章)
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Anglais
Trade Descriptions (Place of Manufacture) Notice (Chapter 362E)
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n° WIPO Lex
HK025