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Décret de 1999 relatif à l'Ordonnance sur le crime organisé et les délits graves (Modification de l'annexe 1), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
14 janvier 2000
Émis:
1 janvier 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret inclut les actes de piraterie portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques parmi les infractions relevant du crime organisé et les délits graves mentionnées à l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le crime organisé et les délits graves (chap. 455)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
有組織及嚴重罪行條例(附表一的修正案)命令1999 (第455章)
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Anglais
Organized and Serious Crimes Ordinance (Amendment of Schedule 1) Order 1999 (Chapter 455)
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n° WIPO Lex
HK020