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Règles relatives au tribunal du droit d'auteur (Précédemment dénommées Règles de 1979 relatives au droit d'auteur (tribunal des droits de représentation et d'exécution)), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 1979
Adopté/e:
1 janvier 1979
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ce texte définit les règles de procédure du tribunal, concerne l'application à ce dernier de certaines dispositions de l'Ordonnance sur l'arbitrage (chap. 341) et définit les formalités à accomplir et les frais de justice à acquitter à l'égard de la procédure du tribunal'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Tribunal Rules (formerly known as Copyright (Performing Right Tribunal) Rules 1979) (Chapter 528C)
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n° WIPO Lex
HK019