World Intellectual Property Organization

Guyana

Ordonnance n° 79 de 1966 sur le droit d'auteur (Guyane britannique)

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:1966
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 février 1966
Date du texte (Émis):4 février 1966
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions de la loi sur le droit d'auteur de 1956, qui s'appliquent à la Guyane britannique, voir l'annexe I de cette ordonnance pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

The Copyright (British Guiana) Order 1966 (Order No. 79 of 1966) The Copyright (British Guiana) Order 1966 (Order No. 79 of 1966), Complete document (pdf) [399 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GY003

Explorez l'OMPI