Promulgation du chancelier fédéral sur l'annulation de certains mots dans la section 146, alinéa 2 de la loi sur les brevets de 1970 par la Cour Constitutionnelle
Année de la version actuelle:
1973
Date du texte (Émis):
8 novembre 1973
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Allemand
Kundmachung des Bundeskanzlers über die Aufhebung einiger Worte im § 146 Abs. 2 des Patentgesetzes 1970 durch den Verfassungsgerichtshof
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