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Loi n° 1835 du 9 juin 2017 portant modification de l'article 98 de la loi n° 23 de 1982 sur le droit d'auteur et établissant une rémunération pour communication publique aux auteurs d'œuvres cinématographiques (loi 'Pepe Sánchez'), Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
9 juin 2017
Promulgué:
9 juin 2017
Publié:
9 juin 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Colombie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi n° 1835 de 2017, également connue sous le nom de Loi 'Pepe Sánchez', reconnaît un droit de rémunération aux auteurs d'oeuvres cinématographiques, y compris aux réalisateurs et aux scénaristes, pour la diffusion publique de leurs oeuvres audiovisuelles. Auparavant, les droits patrimoniaux sur l'oeuvre audiovisuelle étaient intégralement cédés au producteur.'
Textes disponibles
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Espagnol
Ley N° 1835 de 9 de junio de 2017, por la cual se modifica el Artículo 98 de la Ley N° 23 de 1982 sobre Derechos de Autor, se establece una remuneración por comunicación pública a los autores de obras cinematográficas o 'Ley Pepe Sánchez'
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/10
IP/N/1/COL/C/10
n° WIPO Lex
CO114