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Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles (telle que modifiée par la loi n° 242/2017 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2002
Adopté/e:
20 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Slovaque
Zákon č. 444/2002 Z.z. o dizajnoch v znení neskorších predpisov (v znení zákona č. 242/2017 Z.z.)
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