World Intellectual Property Organization

Grèce

Décret présidentiel n° 81/1993, les conditions la durée et les questions de procédure relatifs à la protection des Indications géographiques des produits agricoles

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 mars 1993
Date du texte (Émis):16 mars 1993
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Propriété industrielle
Notes:
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails
Ce texte fait référence au règlement du Conseil(CEE) n° 2081/92 du 14 Juillet 1992 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires disponibles dans la base de données comme «appellations d'origine, Règlement du Conseil, 14/07/1992, n° 2081' et comme 'Appellations d'origine, Règlement CEE, 14/07/1992, n° 2081/92'
La notification de l'OMC stipule que :
'Dispositions concernant les préalables, les conditions et les questions de procédure relatifs à la protection des appellations d'origine des produits agricoles (en particulier les articles 1.1) et 3.4)).'
Textes disponibles: 
Anglais

Presidential Decree No. 81/1993, Conditions, Terms and Procedure for the Determination of Appellation of Origin for Agricultural Products Presidential Decree No. 81/1993, Conditions, Terms and Procedure for the Determination of Appellation of Origin for Agricultural Products, Complete document (pdf) [34 KB] Presidential Decree No. 81/1993, Conditions, Terms and Procedure for the Determination of Appellation of Origin for Agricultural Products, Complete document (htm) [24 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR020

Explorez l'OMPI