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Décret présidentiel n° 81/1993, les conditions la durée et les questions de procédure relatifs à la protection des Indications géographiques des produits agricoles, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 1993
Adopté/e:
16 mars 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails
Ce texte fait référence au règlement du Conseil(CEE) n° 2081/92 du 14 Juillet 1992 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires disponibles dans la base de données comme «appellations d'origine, Règlement du Conseil, 14/07/1992, n° 2081' et comme 'Appellations d'origine, Règlement CEE, 14/07/1992, n° 2081/92'
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions concernant les préalables, les conditions et les questions de procédure relatifs à la protection des appellations d'origine des produits agricoles (en particulier les articles 1.1) et 3.4)).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Presidential Decree No. 81/1993, Conditions, Terms and Procedure for the Determination of Appellation of Origin for Agricultural Products
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/G/1
n° WIPO Lex
GR020