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Loi organique de l'administration publique fédérale (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 15 juin 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1977
Adopté/e:
29 décembre 1976
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de la Administración Pública Federal (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 15 de junio de 2018)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX219