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Loi n° 2239/1994 sur les marques, Grèce
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Version précédente
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 1994
Adopté/e:
16 septembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2239/1994 sur les marques
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Anglais
Law No. 2239/1994 on Trademarks
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/T/1
n° WIPO Lex
GR016