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Loi sur les marques collectives (loi n° 795/1980 du 5 décembre 1980, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 721/2016 du 25 août 2016), Finlande
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1981
Adopté/e:
5 décembre 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi n° 2016/721 portant modification de l'article 6d de la Loi sur les marques collectives, adoptée le 25 août 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
- Laki yhteismerkkilain 6 d §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 6 d § i lagen om kollektivmärken
Modification d'ordre technique: la référence à la Loi sur les tribunaux (n° 2016/673) a été modifiée.
Loi n° 2013/108 portant modification de la Loi sur les marques collectives, adoptée
le 31 janvier 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2013.
- Laki yhteismerkkilain muuttamisesta
- Lag om ändring av lagen om kollektivmärken
L'article 5.2 relatif à l'introduction d'une action en justice visant à annuler un enregistrement a été modifié. Les nouveaux articles 6a à 6e relatifs à la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce ont été insérés.
Loi n° 1993/40 portant modification de l'article premier de la Loi sur les marques collectives, adoptée le 25 janvier et entrée en vigueur le 1er février 1993.
- Laki yhteismerkkilain 1 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 1 § lagen om kollektivmärken
Ajout d'une clause à l'article premier concernant l'obtention d'un droit exclusif sur des marques collectives par assertion.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Yhteismerkkilaki 5.12.1980/795 (sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella 25.8.2016/721)
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Suédois
Lag om Kollektivmärken 5.12.1980/795 (ändrad genom förordning 25.8.2016/721)
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Anglais
Act on Collective Marks (Act No. 795/1980 of December 5, 1980, as amended up to Act No. 721/2016 of August 25, 2016)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI127