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Décision n° 218 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 21 mars 2012 sur le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (telle que modifiée jusqu' à la décision n° 1036 du 30 août 2017), Fédération de Russie

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 7 avril 2012 Émis: 21 mars 2012 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства Российской Федерации «О Федеральной службе по интеллектуальной собственности» № 218 от 21.03.2012 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с Постановлением № 1036 от 30.08.2017 г.) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Décret n° 673 du Président de la Fédération de Russie du 24 mai 2011 sur l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle (Rospatent) (tel que modifié jusqu'au décret n° 906 du 27 juin 2012) (RU075)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Décision n° 218 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 21 mars 2012 sur le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent)(RU098)
Est mis(e) en application par (15 texte(s)) Est mis(e) en application par (15 texte(s))
Ordonnance n° 153 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 7 octobre 2022 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services de l'État par le Service fédéral de la propriété intellectuelle concernant l'introduction de modifications dans les registres d'État de la Fédération russe des inventions, des modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels  (RU377)
Ordonnance n° 715 du Ministère du développement économique de la Russie du 29 novembre 2021 portant approbation des formulaires de demande et des pétitions nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour prolonger la durée de validité du droit exclusif à une invention et au brevet certifiant ce droit, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 810 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur une invention et du brevet certifiant ce droit (telle que modifiée par l'ordonnance n° 126 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 15 mars 2022) (RU400)
Ordonnance du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) n° 119 du 31 août 2020, portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions d'État du Service fédéral de la propriété intellectuelle, sur les modifications des registres de la Russie Fédération des marques de commerce, des marques de service, des indications géographiques et des appellations d'origine des produits de la Fédération de Russie, la liste des marques de commerce notoires et le certificat d'enregistrement des marques de commerce, des marques collectives, des marques de service et des marques de commerce connues (telle que modifiée par l'ordonnance du Rospatent n° 175 du 23 décembre 2020) (RU297)
Ordonnance du Service fédéral de la propriété intellectuelle n° 176 du 1er novembre 2021 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur les marques de commerce, les marques de service et les marques collectives (RU357)
Ordonnance n° 101 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 22 juillet 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement de l'État et l'octroi de droits exclusifs à la Indications géographiques et appellations d'origine et délivrance des certificats d'enregistrement et des doubles de ceux-ci (telle que modifiée par l'ordonnance de Rospatent n° 175 du 23 décembre 2020) (RU301)
Ordonnance n° 118 du 31 août 2020 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la prolongation de la durée du droit exclusif aux indications géographiques ou aux appellations d'origine (telle que modifiée par l'ordonnance de Rospatent n° 175 du 23 décembre 2020) (RU300)
Ordonnance n° 163 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'une invention et la délivrance d'un brevet d'invention et de ses duplicatas (RU393)
Ordonnance n° 163 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 2 novembre 2021 portant approbation du règlement administratif pour la mise à disposition par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service d'État pour la prolongation de la validité du droit exclusif à une invention et du brevet certifiant ce droit (RU398)
Ordonnance n° 164 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'un modèle d'utilité et délivrance d'un brevet de modèle d'utilité et de ses duplicata (RU392)
Ordonnance n° 165 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'un dessin industriel et la délivrance d'un brevet pour un dessin industriel et ses duplicatas  (RU394)
Ordonnance n° 175 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 23 décembre 2020 portant modification des ordonnances de Rospatent n° 101 du 22 juillet 2020, n° 118 du 31 août 2020 et n° 119 du 31 août 2020 (RU298)
Ordonnance n° 175 du Service fédéral de la propriété intellectuelle du 1er novembre 2021 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture de services publics du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique concernant le rétablissement de la validité des brevets d'invention, modèle d'utilité et de dessin ou modèle industriel  (RU375)
Ordonnance du Rospatent du n° 111 du 7 août 2020 portant approbation portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la résiliation anticipée de la protection juridique des marques du commerce, des marques de service, et des marques notoires, la fin du certificat attestant les droits exclusifs sur les appellations d'origine, à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de l'extinction de l'entité juridique-le titulaire du droit ou les activités de l'unique propriétaire—le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès du citoyen détenant le certificat de droit exclusif sur une appellation d'origine (RU356)
Ordonnance n° 103 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 27 juillet 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour la résiliation anticipée d'un brevet d'invention, modèle d'utilité d'un dessin ou modèle industriel et la protection juridique d'une marque, d'une marque de service ou d'une marque collective notoirement connue, la validité du droit exclusif à une indication géographique ou à une appellation d'origine de produits à la demande des titulaires du droit (RU395)
Ordonnance n° 115 du 19 août 2020 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions de l'État du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour la familiarisation avec les documents de la demande d'enregistrement de l'État et Octroi de droits exclusifs sur les indications géographiques, l'enregistrement par l'État et l'octroi de droits exclusifs sur les indications géographiques précédemment enregistrées et la délivrance de certificats d'enregistrement et de duplicata de ceux-ci (RU264)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Décret n° 178 du gouvernement de la Fédération de Russie du 7 avril 2004 sur des questions relatives au Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Rospatent) (RU066)


n° WIPO Lex RU217